Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 154 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 35 95 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le devoir de réserve des fonctionnaires.
Pour eux, il est pertinent que ce devoir demeure d'origine jurisprudentielle. D'une part, la jurisprudence présente l'avantage de tenir compte des spécificités de l'emploi occupé. D'autre part, la consécration législative du devoir de réserve entraînerait un risque de taille: la mise à mal de la liberté d'expression. En effet, la rigidité du devoir de réserve pourrait impacter cette liberté fondamentale. Par exemple, un fonctionnaire dont le droit d'alerte exercé au sein de l'administration n'aurait pas abouti et de bonne foi pourrait être sanctionné pour avoir averti la presse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.