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Amendement N° 95 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 35 154 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Exposé Sommaire :
L’obligation de réserve est une notion définie par la jurisprudence que le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’introduire dans la loi.
Un équilibre a été trouvé par le juge entre la possibilité pour un fonctionnaire – qui reste un citoyen – d’exprimer ses convictions, d’user de sa liberté d’expression, et une obligation de réserve dont la portée est étroitement liée au rang hiérarchique et aux fonctions de l’intéressé.
Le souhait du Gouvernement est de ne pas remettre en cause cet équilibre.
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