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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, M. Yung.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de ces dispositions permettant l'accès à la fonction publique d'Etat aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent d'un de ces établissements, géré directement par l’AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par une entité juridique ayant signé une convention avec l’AEFE, et qui sont recrutés avec un contrat régi par le droit de leur pays de résidence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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