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Amendement N° 161 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : 38 72 )

Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Corinne Bouchoux 

Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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