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Amendement N° 38 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : 72 161 )

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Favier, Abate, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Patrick Abate Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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