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Amendement N° 162 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 73 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
fonctions,
insérer les mots :
après audition contradictoire et sur décision motivée,
Exposé Sommaire :
D'une part, cet amendement pose le principe suivant: le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions est, préalablement à la décision, entendu assisté de son conseil. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi lui garantir le principe du contradictoire face à une décision lourde de conséquences pour lui (carrière, conséquences pécuniaires).
D'autre part, l'amendement prévoit que la décision de non rétablissement au sein des fonctions doit être motivée. Le fonctionnaire doit bénéficier de cette garantie essentielle contre le risque d'arbitraire.
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