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Amendement N° 73 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 162 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Gabouty.
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
fonctions,
insérer les mots :
après audition contradictoire et sur décision motivée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le fonctionnaire qui ne retrouve pas ses fonctions soit préalablement entendu, et le cas échéant assisté de son conseil, avant une décision d'affectation sur un autre poste, décision qui sera motivée.
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