Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas, Mme Férat.
I. – Alinéa 10
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
II. – Alinéa 11
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
Exposé Sommaire :
La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maitres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle ne repose sur aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle.
Aussi, est-il utile de prévoir que le Conseil supérieur de la Cour, instance consultative prévue par l’article L. 122-8 du code des juridictions financières, soit saisi pour avis de la proposition du premier président de nommer l’un de ces conseillers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.