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Amendement N° 171 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de protéger
par les mots :
de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dans les faits, celle-ci peut s'avérer difficile à appliquer.
Le présent amendement vise à substituer cette obligation par une obligation de moyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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