Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 177 à l'amendement N° 138 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 138
Après l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.
... – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;
2° Au 2°, les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite limiter le rétablissement d’un cadre légal de recours à l’intérim à la fonction publique territoriale, comme le propose l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck, et donc pas le rétablir dans la fonction publique de l’Etat.
En conséquence, le Gouvernement propose de compléter, par un sous-amendement, l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck pour supprimer le rétablissement du cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique de l’Etat.
Je rappelle que le Gouvernement n’a, en revanche, pas souhaité modifier le cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.