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Amendement N° 179 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 205 (Adopté)
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire. Cet amendement précise donc que les déclarations d'intérêts transmises par les candidats non retenus pour l'emploi concerné seront détruites et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les modalités.
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