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Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 179 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : MM. Collombat, Portelli, Mézard.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Exposé Sommaire :
se justifie par son texte même .
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