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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas, Mme Férat.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ;
Exposé Sommaire :
Les conseillers maitres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour en 2015, pourcentage en croissance depuis cinq ans, en particulier en raison des nominations au tour extérieur. Cela a un impact sur l’équilibre du corps.
Il est proposé en conséquence de disjoindre désormais le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maitres et le nombre de conseillers référendaires. En conséquence, les nominations au tour extérieur seraient fixées à deux par an au maximum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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