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Amendement N° 23 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, M. Yung.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis aux règles et à la discipline de leur organisation d’accueil.
L’encadrement de leurs obligations, et les sanctions encourues en cas de violations dépendent de textes spécifiques applicables à chaque organisation internationale.
Or, il existe une disparité entre les standards applicables selon les cas. Les membres de certaines organisations internationales bénéficient d’une immunité en vertu de la convention à laquelle ils sont rattachés, quand bien même leurs comportements seraient susceptibles de déclencher des sanctions s’ils avaient été commis au sein d’une administration française. Il n'est pas convenable d'avoir plusieurs niveaux d’exigence d’irréprochabilité et de déontologie applicable aux agents publics français, qu’ils soient en activité au sein de leur administration d’origine, ou détachés dans une organisation internationale.
Ainsi le respect de ces obligations pourrait donner lieu à un avis de la Commission de déontologie pour ces fonctionnaires qui véhiculent aussi l’image de la France à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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