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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. – L’article 25 septies est applicable aux membres…
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs des cabinets des autorités territoriales, à l'instar du contrôle qu'elle exerce dans la prévention des conflits d'intérêt des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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