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Amendement N° 30 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : Mmes Loisier, Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Férat, M. Cigolotti.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise
Exposé Sommaire :
Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9.
En effet, les fonctionnaires de certains services administratifs ou établissements publics ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur mission qu’ils peuvent valoriser par une activité lucrative au détriment de leurs concurrents.
Ils peuvent également être contactés par des usagers à la recherche d’informations, de conseils ou de services. Ces contacts peuvent être également utilisés pour le développement de leur propre activité privée.
Enfin, le statut de fonctionnaire garantit à ces prestataires potentiels un revenu stable qui leur permettra de pratiquer des prix sur lesquels le secteur concurrentiel ne pourra pas s’aligner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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