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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Canayer, MM. G. Bailly, Bonhomme, Mme Gourault, M. Husson, Mmes Loisier, Mélot, MM. Revet, Pierre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé.
Cette possibilité a été traditionnellement utilisée par le CNPF, qui embauchait un personnel à la fois relevant du droit privé, comme du droit public. Un équilibre trouvé, et qui fonctionne pour le plus grand bénéfice des usagers, en l’espèce les propriétaires forestiers privés.
Or, l’article 16 vient fragiliser cet équilibre. C’est pourquoi, il convient de le supprimer pour maintenir la situation en l’état.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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