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Amendement N° 74 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Gabouty.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors de cause en le réinstallant solennellement et à sa demande dans ses fonctions.
Il s'agit de confirmer une pratique existante mais qui n'est pas systématique.
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