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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-21 )
Déposé le 5 février 2016 par : MM. Frassa, Leconte.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires »
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires »
Exposé Sommaire :
Reprenant une disposition de la proposition de loi organique n° 196 (2015-2016) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, le présent amendement vise à traduire la recommandation n° 3 du rapport d’information n° 481 (2014-2015) fait au nom de la commission des lois pour dresser le bilan de l’application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il s’agit de permettre aux vice-présidents des conseils consulaires, aux côtés des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, de présenter un candidat à l’élection du Président de la République.
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