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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 5 février 2016 par : MM. Frassa, Leconte.
Avantl’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « partiel » est supprimé ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
d) A la dernière phrase, le mot : « élu » est supprimé.
3° L'article 20 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Reprenant certaines dispositions de la proposition de loi organique n° 196 (2015-2016) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, le présent amendement vise à supprimer ou modifier des dispositions obsolètes ou inexactes de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifiée par la présente proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
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