Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et pour les actes de terrorisme.
Nous sommes défavorables à l’automaticité du prononcé de la peine d’ITF pour certaines infractions terroristes. En effet, nous sommes par principe opposés aux peines automatiques qui constituent une défiance à l’égard des magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.