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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 17
A l’alinéa 2 de cet article
Remplacer le mot : sont
Par les mots : peuvent être
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer l’automaticité du placement des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation dans des unités dédiées au sein des établissements pénitentiaires.
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