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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d’augmenter la rigueur des conditions d’exécution des peines des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Nous sommes défavorables à la création de régimes dérogatoires en matière d’exécution des peines.
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