Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 9 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article fait obligation aux magistrats de prononcer la peine complémentaire, d’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour les personnes condamnées pour une infraction sexuelle contre un mineur.
Cette automaticité est contraire au principe de l’individualisation de la peine et à la capacité des magistrats à prononcer la peine la plus adaptée à l’auteur des faits.
Nous en proposons la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.