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Amendement N° 5 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 9 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erA, issu d’un amendement du rapporteur, propose de donner à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, un caractère automatique pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur.
Les auteurs du présent amendement ne peuvent souscrire à cette automaticité, la peine devant toujours rester individualisée. Ils considèrent également que ce genre de mécanisme constitue une certaine défiance à l’endroit des magistrats.
Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet article.
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