Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. Delahaye, Dassault.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
autre que la région Île-de-France
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir dans les textes le principe d’une exception francilienne.
En effet, la loi de 2010 a prévu des dispositions dérogatoires pour l’Île-de-France. Les Chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ont eu la possibilité de décider de conserver leur statut juridique d’établissement public ce qu’elles ont fait.
Rien ne justifie aujourd’hui qu’il n’y ait plus juridiquement de dérogations pour l’Île-de-France, considérant surtout les disparités et les spécificités de la région. Pour rappel, la CCIR Paris- Ile-de-France comprend 98 membres élus au sein de son assemblée générale dont 17 issus des deux CCIT soit 9 membres pour la Seine-et-Marne et 8 pour l’Essonne.
Je propose, en conséquence, de maintenir ce principe d’exception francilienne de manière à éviter toute discussion et lever toute ambiguïté éventuelle en le rappelant dans les nouveaux articles L711-1 et L711-1-1 du code de commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.