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Amendement N° COM-144 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Doligé, P. Leroy, Cardoux.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Au plus tard trois mois
par le mot :
Un an
Exposé Sommaire :
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
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