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Amendement N° COM-146 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : Mme Létard, M. Cadic, Mmes Loisier, Billon, Joissains, MM. Kern, Luche, Gabouty, L. Hervé.
I - Alinéas 3, 6, 10 et 13
Remplacer les mots
sourdes et malentendantes
par les mots :
sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication
II- Alinéa 12
Remplacer les mots
sourds et malentendants
par les mots
sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir l'accessibilité téléphonique prévue à cet article à toutes les formes de handicap de la communication.
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