Amendement N° COM-147 (Satisfait)

I. Alinéas 6, 10, 12 et 13,

Remplacer les mots :

service de traduction écrite ou visuelle

service de traduction écrite simultanée et visuelle

Par les mots :

dispositif de communication adapté au sens de l'article 78 de la loi du 11 février 2005

II. alinéa 12

Après les mots :

au sens de l'article L.35-1,

Insérer les mots :

sans que celui-ci ne soit supérieur au tarif des offres fournies à l'ensemble des utilisateurs finals

III- Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

Il est effectué par le truchement d'un centre relais téléphonique qui assure, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat français- langue des signes française, la transcription écrite, le codage en langage parlé complété, ou la communication multimodale adaptée aux personnes aphasiques, des appels passés et reçus, hors services d’urgence, par les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication. Ce dispositif permet aux utilisateurs de passer et de recevoir des appels sans restriction sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer.

IV. Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le 2° du I et le III entrent en vigueur selon des modalités prévues par décret. Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif de communication adaptée mentionné au 2° du I et au III fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l’application du présent article.

V. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V- Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article.