Amendement N° COM-181 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Rome, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Vaugrenard.

Photo de Yves Rome Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Frédérique Espagnac Photo de Annie Guillemot Photo de Serge Larcher Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Franck Montaugé Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéa 27

A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant :

« Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .35-1. »

Exposé Sommaire :

Dans le cas du ferroviaire, un audit indépendant avait montré que la politique de maintenance conduisait à une dégradation inéluctable du service entraînant à moyen terme une fermeture de nombreuses lignes.

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, un tel risque ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.

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