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Amendement N° COM-182 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Rome, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Vaugrenard.
Alinéa 5
remplacer "trois" par "six"
Exposé Sommaire :
Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel.
Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.
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