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Amendement N° COM-188 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Chaize, Mme Cayeux, M. Cornu, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Vaspart, Grand, P. Leroy, de Nicolay.
Alinéa 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
De toutes les données à caractère personnel, incluant les courriers, musique, photos, fournies par le consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;
Exposé Sommaire :
L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le Règlement limite ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement (C’est à dire aux données brutes) et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d’autres.
Il existe un risque de conflit entre l’article 21 et le projet de Règlement européen sur les données personnelles (article 18) ayant le même objet. Il est primordial, pour des questions de sécurité juridique, de respect de hiérarchie des normes mais aussi en anticipation du contentieux à venir, que le projet de Loi pour une République Numérique se concentre sur les services pour lesquels il existe aujourd’hui une barrière rendant difficile le passage d’une plateforme à l’autre et pour lesquels la portabilité présente donc un intérêt certain pour le consommateur.
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