Amendement N° COM-190 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Chaize, Mme Cayeux, M. Cornu, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Vaspart, Grand, P. Leroy, de Nicolay.

Photo de Patrick Chaize Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard Cornu Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Didier Mandelli Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Vaspart Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Leroy Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les modalités de contrôle des avis en ligne.

par les mots :

les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

Il est ainsi proposé de préciser l’exigence d’une conformité des avis en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ».

En effet, la mise en conformité avec la norme NF Z74-501, sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne, permettra de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable, qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés.

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