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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sueur.
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le gdu 2° du même article est ainsi rédigé :
g) A la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’extension du droit de communication aux codes-sources et aux algorithmes opérée par le présent projet de loi, cet amendement vise à étendre explicitement l’exception au droit de communication prévue en matière de prévention des infractions fiscales et douanières à l’ensemble des infractions, ce qui est cohérent avec la pratique actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, au titre de la sécurité publique.
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