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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sueur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et entre l’État et ses établissements publics administratifs
par les mots :
entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier le champ des échanges d’information publique qui ne peuvent donner lieu à redevance en levant l’ambiguïté qui pesait sur les échanges d’information entre établissements publics administratifs, qui ont vocation à être compris dans ce champ.
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