Amendement N° COM-218 (Adopté)

Outre les exigences de loyauté et de transparence, les informations mises à la charge des plateformes par cet article doivent être accessibles, lisibles et visibles pour les utilisateurs. Or la référence aux seules conditions générales d'utilisation pour accueillir ces informations peut se révéler trop restrictive.

Le risque est grand, en effet, de voir ces informations essentielles pour les utilisateurs être noyées parmi d’autres plus accessoires et ainsi ne pas être lues par les intéressés. Aussi, convient-il de renvoyer à un décret d’application le soin de fixer les modalités de communication des informations qui pèsent sur les opérateurs de plateformes en ligne, afin qu’après concertation avec les parties intéressées, les conditions d’information les plus pertinentes soient arrêtées.