Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-220 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Article 1er bis A
Les mots « au plus tard le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Le présent article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale. Son objectif est pertinent mais le rapport relatif aux consultations en ligne sur les projets de loi doit être remis postérieurement à l’adoption du projet de loi pour une République numérique (et non au 30 juin 2016).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.