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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sueur.
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration, avant le titre Ier, un article L. 300-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-3 - Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas modifier la notion de documents administratifs définie à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, tout en maintenant les effets juridiques de l’article.
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