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Amendement N° COM-223 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-347 )
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Mouiller.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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