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Amendement N° COM-347 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-223 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Chaize, Mme Cayeux, M. Cornu, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Pellevat, Rapin, Vaspart, Grand, P. Leroy, de Nicolay, Dallier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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