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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et entre l’Etat et ses établissements publics administratifs
par les mots :
, entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier le champ des échanges de documents administratifs ne pouvant donner lieu à redevance en l’étendant de manière expresse aux relations entre établissements publics administratifs de l’Etat.
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