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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 300-2, est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-3. – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement déplace, en introduisant un nouvel article L. 300-3 au sein des articles liminaires du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel toute mise à disposition des documents en application de ce livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Ainsi, il n’est plus utile de reprendre cette formule à chaque occurrence des mots « publier », « publication » ou « publiés ».
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