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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale afin de traduire dans la loi l’engagement de l’actuel Président de la République de publier les avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi.
L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement. Il donc revient légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis.
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