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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
second
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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