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Amendement N° COM-232 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V (nouveau). – Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2. »
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel avec celles relatives leur publication.
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