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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. – Au 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : «,
au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, ainsi qu’au secret des affaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’ajout introduit à l’Assemblée nationale visant à préciser la notion de secret en matière commerciale et industrielle conformément à la jurisprudence de la Cada. Il semble en revanche inutile de préciser les modalités d’appréciation de ce secret, étant entendu qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas prenant en compte le contexte dans lequel s’inscrit chaque demande de communication.
Il introduit, par ailleurs, dans le CRPA la notion de secret des affaires, déjà présente par exemple dans le code de commerce.
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