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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot :
ligne
supprimer les mots :
, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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