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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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