Amendement N° COM-236 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

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