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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à offrir à l’administration le moyen d’estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre du droit d’accès. Il introduit ainsi la faculté pour l’administration de mettre en ligne les seuls documents dont l’intérêt de la communication a été démontré par la multiplication de demandes identiques émanant de personnes différentes. Il s’agit ici de traduire de manière plus complète la recommandation n° 8 du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques visant la mise en ligne des documents présentant un intérêt suffisant, évalué à l’aune de la demande.
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