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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 322-6
Exposé Sommaire :
Prise en compte de la codification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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